Me Mélanie NICLOUX, avocat au barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [S] [P], demeurant [Adresse 2] comparante D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 5 août 2022 avec prise

relaxe de Joël Y... des chefs de blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

[I] [J], gérant de la SCI Axo Une, a informé la société Alter Public qu’il refusait la vente au prix proposé et maintenait le prix de 188 800 €.

CIC, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la ville

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

[E] [Y], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Paris international campus, 3°/ à Mme [Z] [V], domiciliée [Adresse 2] (Belgique), prise en qualité de curateur de la

de la cession et 298 000 euros en crédit-vendeur ; que par acte du même jour, la SARL PROJECT4US a acquis auprès d’eux 800 actions de la SAS LE PAIN D’[Localité 5] pour le prix de 750 000 euros, dont

référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la VILLE

unitaires des offres des deux entreprises montre une même approche financière des travaux à réaliser ; que, d'une part, les prix unitaires des deux offres s'écartent de façon identique des prix unitaires

la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - le PROCUREUR GENERAL PRES

et immeubles ; que, le 19 juin 1990, la société Gan-Vie a fait une offre pour le prix de 171 121 300 francs ; que le 30 août 1990, la société Semea XV a informé le Gan-Vie de ce qu'il était attributaire

les départements de la Seine, du Var et des Hauts-de-Seine et a prononcé la confiscation de la somme d'argent et des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mars 1995), que la société

l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise par une personne de droit privé

octobre 1988, sont intervenus les arrêts confirmatifs susvisés ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé au soutien du pourvoi formé contre l'arrêt n° 22 du 10 janvier 1989 et pris

Francis Z... des chefs de corruption passive, complicité de corruption active, détournement de biens publics et complicité, prise illégale d'intérêts, Mme Marie X...

Dans ses dernières conclusions remises au greffe et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 17 mars 2018, auxquelles il est expressément fait référence, la société GG Sécurité Privée demande

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche 5.

D... et E..., que la ville de Perpignan, malgré ses déclarations auprès des services de police par l'intermédiaire de son maire, M.