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24 242 résultats pour « (sur le 5e moyen du pourvoi principal) construction immobiliere »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 14 janvier 1986 relatif aux secteurs électoraux prévus pour l'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.

Compte tenu du nombre d'affiliés de chacun des secteurs visés à l'article 1er, la répartition des sièges à pourvoir est la suivante :

Article L2132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

Article 1031-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.

Article 604

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.

Article R822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les chambres dans les conditions prévues à l'article R. 611-20.

Article L1441-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 51

Code du travail

Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes restant à pourvoir par section et conseil de prud'hommes.

Article Annexe tableau n° 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 31

Code électoral

DÉNOMINATION des circonscriptions métropolitaines à pourvoir 3e arrondissement de Lyon : partie à l'ouest de la ligne de chemin de fer Paris-Lyon

Article 2

—

échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 5e échelon Sans ancienneté. 1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise.

Article 46 AG terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 40

Code général des impôts, annexe III

. – Pour l'application du a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les limites de surface habitable s'établissent, selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement, comme suit : NOMBRE DE PERSONNES

Article R*122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 82

Code des ports maritimes

La prise en considération des avant-projets des travaux de construction, d'extension et de modernisation des ports non autonomes de commerce et de pêche de l'Etat et l'autorisation de ces travaux sont prononcées par décision du préfet.

Article 17

—

ans 7e Inférieure à 3 ans 7e Ancienneté acquise majorée de 1 an 6e Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois 7e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 6e Inférieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e

Article 25

—

forêts, créé par le présent décret, et reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Ingénieur divisionnaire Ingénieur divisionnaire Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté conservée 5e

Article 1

—

centrale et des services déconcentrés classés dans les deuxième, troisième et quatrième catégories sont fixés en indices bruts ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1977 : Première catégorie 8e échelon : 659 7e échelon : 633 6e échelon : 611 5e

Article 10

—

7e Inférieure à 3 ans 7e Ancienneté acquise majorée de 1 an 6e Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois 7e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 6e Inférieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e

Article 25

—

ruraux, créé par le présent décret, et reclassés conformément au tableau ci-dessous : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Ingénieur divisionnaire Ingénieur divisionnaire Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté conservée 5e

Article 4

—

date d'effet du présent décret sont reclassés ainsi qu'il suit : CLASSEMENT ACTUEL CLASSEMENT NOUVEAU Classes et échelons Echelons Ancienneté dans l'échelon Hors classe 7e échelon 6e échelon Ancienneté conservée. 6e échelon 5e

Article 19

—

correspondance suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE Adjudant Adjudant 7e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 8e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise 5e

Article 3

—

ci-après : GRADE D'ORIGINE GRADE ET CLASSE ANCIENNETÉ CONSERVÉE Infirmière et infirmier de classe supérieure Infirmier de classe supérieure 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e

Article 568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation.

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 35

Code de justice administrative

En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national.

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