du bail commercial conclu le 13 janvier 2016 un mois après la signification d’une sommation d’exécuter, et par conséquent que le bail a été résilié de plein droit au 12 juin 2022 en application de la

X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre

le pourvoi incident relevé par Mme de Y..., liquidateur judiciaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 avril 2014), qu'acceptant une

fin du bail.

PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODERES DE VINCENNES a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

assignée en constatation de la résiliation du bail, expulsion, paiement des loyers dus et fixation de l'indemnité d'occupation ; Attendu que, pour constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 145-1-I-1° du code du commerce ; Attendu

Puis, suivant acte sous signature privée du 1er septembre 2011, Monsieur [T] [H] et son épouse, d'une part, Monsieur [U] [M], d'autre part, ont conclu un bail intitulé 'bail commercial' d'une durée de

En l’espèce, une clause résolutoire figure dans le bail commercial.

En application de l’article L. 145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

d'office.

. *** Exposé du litige : Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2001, la société civile immobilière (SCI) Kos Investissement a donné à bail commercial à la société Pavi 2000 des

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Il est encore soutenu par les époux [G], que le bail commercial signé le 21 novembre 2016 était inutile dans la mesure où il existait déjà un bail commercial écrit d'une durée de neuf ans, produisant effet

ou avenant dudit bail ».

droits de laquelle vient Mme [S] [B] divorcée [I], a donné à bail commercial à M.