alors qu'instruction avait été donnée par le procureur de la République aux policiers, le 2 avril à 19 heures, de lever la mesure de garde à vue le 3 avril à 0 heure 07 ; que, soutenant que le délai de

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens réunis Énoncé du moyen 2.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, alinéa 1er, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé d publique, articles 1 et 10 de la Convention

Z... à ce jour, 16 mai 2017, est ainsi de (20 mois + 22 jours) avant le premier arrêt d'assises + 61 jours fin 2013 + 2014 à 2016 + 321 jours en 2017, soit 5 ans, huit mois et 24 jours ; que l'instruction

à Paris; Sur le quatrième moyen de cassation pris du défaut de publication du texte servant de base aux poursuites; Sur le cinquième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la loi sur

le premier des chefs d'abus de confiance, tromperie et publicité mensongère, a confirmé l'ordonnance de refus partiel de restitution rendue, le 12 juillet 2001, par le juge d'instruction ; I - Sur

; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 206 et 207 du Code de procédure pénale

Sur les moyens tirés de l'irrégularité affectant les procédures préalables à la rétention administrative S'agissant de la durée entre les instructions données par le procureur de la République et la

[P], mis en examen le 1er juillet 2022, était forclos pour présenter un moyen de nullité relatif à la désignation du juge d'instruction dans son mémoire déposé le 22 février 2023 devant la chambre de l'instruction

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

, a prononcé sur une demande de mesure d'instruction complémentaire.

sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire et a modifié les obligations de ce contrôle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la

au droit de propriété de l'intéressé ; qu'en énonçant, pour rejeter le moyen tiré du caractère disproportionné de la remise ordonnée, que la question de la proportionnalité de cette mesure ne saurait

non dénommée, pour violation de correspondance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Sur le premier

du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné sa réincarcération, dit que le mandat de dépôt initial reprendra son plein effet et s'est réservé le contentieux de la

de détention provisoire, l'incompatibilité de cette mesure avec ses troubles mentaux, qu'elle conteste ou dénie, n'ayant pas été soulignée par les experts ; que par ailleurs, cette mesure de sûreté permet