relatifs à la vente le 9 septembre 2015 à Monsieur et Madame X de la ferme du Boscq sise au lieudit « Le Boscq » à Coudeville-sur-Mer et cadastrée sous les numéros 1001, 599, 602 et 603 de la section C : 1)

Faits et procédure 1.

par le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or à sa demande de communication des documents suivants, relatif à la nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2015-2019 : 1)

d’invalidité ; - Subsidiairement, dire qu’elle relève de la pension d’invalidité de catégorie 1 à compter du 7 novembre 2020 avec toutes conséquences de droit.

au crédit de ce compte ; Attendu que M.

a voté le recours à une expertise comptable confiée à la société Secafi (l'expert) pour l'assister dans l'examen des comptes 2014 et des comptes prévisionnels 2015 de l'établissement ; que le comité d'établissement

sa demande de copie de documents relatifs à la réunion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, spécialité faune sauvage captive, qui s'est tenue le 1er juillet 2016 : 1)

opposé par le maire de Saint-Palais à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au signalement de locataires concernant la salubrité d'appartements dont le demandeur est propriétaire : 1)

secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault à sa demande de communication des documents suivants : 1)

ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs à la cap du 20 juin 2019 qui a examiné sa candidature au poste du chef d'établissement au centre pénitentiaire de Perpignan : 1)

mise en place d’un comité établissant une convention de gestion et examinant les factures du compte prorata.

son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel, notamment : 1)

né le 29 avril 1984 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] représenté par Me Sophie STAROSSE, avocat au barreau de LIBOURNE qui a déclaré ne

rendu d'entretien professionnel de 2017 au titre de l'année 2016, à savoir : 1) le compte rendu de la CAP du 30 mars 2018 ; 2) la copie du mémoire en défense de sa direction d'emploi.

    Les requérantes allèguent une atteinte à leur droit de propriété garanti par l’article 1 du Protocole n o 1, compte tenu de l’impossibilité dans laquelle elles se trouvent de jouir de leur

de Marne-la-Vallée à sa demande de communication, de préférence par voie postale avec accusé de réception, du dossier médical de sa fille, X, née le 7 octobre 2000, hospitalisée mi-juin 2015, dont : 1)

[M] [G] a exercé les fonctions d'agent de sécurité, chef de sécurité incendie à compter du 3 janvier 2000 sur le site de la [Adresse 3] de [Localité 1].

courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plougastel-Daoulas à sa demande de consultation des documents suivants, pour les années 2014 et 2015 : 1)