société Immobilière 3F lui a refusé l'attribution du logement situé au 106-108 boulevard d'Alsace-Lorraine à Le Perreux-sur-Marne ; 2°) d'enjoindre à la société Immobilière 3F de réexaminer sa situation

Par acte du 4 novembre 2022, une saisie-attribution sur le compte bancaire de la société VIADOM ACTIVITES AQUITAINE a été effectuée entre les mains de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.

Lorraine Champagne, pour avoir paiement des sommes totales respectives de 4.229,51 euros et 4.229,80 euros.

LORRAINE CHAMPAGNE Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Asma MZE de la SELARL

Lorraine à Saint-Ouen-l'Aumône (95).

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE c/ [L] FM Formule exécutoire le : à : la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT Me Dominique ROUSSEL COUR D'APPEL

Au visa de l'article 122 du Code de procédure civile, il fait valoir que la SAS Solly [P] est un courtier d’assurance et que la société d’assurance est en réalité la Mutuelle Alsace Lorraine Jura.

BPALC - BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Girardet, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. N..., l'avis de M.

Considérant ce qui suit : 1.

Y..., administrateur provisoire de la société NOVA PARK, demeurant à Paris (4ème), ..., 5°/ de la BANQUE CIAL CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE et DE LORRAINE AG, société bancaire de Droit Suisse, dont le

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE [Adresse 1] Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [B] [S] [Adresse 2] Non constitué Madame [G]

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, adoptée à la suite du rétablissement de la souveraineté de la France

et L 351-1-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R 351-34, R 351-35 et D 351-1-1 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant ainsi, sans rechercher si Monsieur X... justifiait

Mais les dispositions du code de commerce d'Alsace Lorraine s'appliquent uniquement si l'activité du salarié s'exerce à titre principal en Alsace ou en Lorraine.

Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Alsace productique services, société

/ à la société Banque populaire Lorraine Champagne, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

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