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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
61372205cd580146773f991f
18 janvier 1994
18 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X..., demeurant ...
Source officielleciv3
613722a3cd580146773ff74f
6 mai 1996
6 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
Source officielleciv3
6137227dcd580146773fd9f8
10 octobre 1995
10 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité central d'entreprise de la SNECMA, dont le siège est
Source officielleciv3
6137219ccd580146773f531f
8 octobre 1991
8 octobre 1991
juillet 1988, terme du délai de quinze jours imparti pour se pourvoir, tombant un samedi, le pourvoi, régularisé le lundi 11 juillet 1988, est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1
Source officielleciv3
61372349cd58014677407d09
20 juillet 1999
20 juillet 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Avit, société à responsabilité limitée, dont le siège
Source officielleciv3
613722c4cd58014677401393
25 mars 1997
25 mars 1997
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen préalable, pris de l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité : Vu les articles L. 11-1
Source officielleciv3
613722c8cd58014677401651
17 décembre 1996
17 décembre 1996
cassation d'une ordonnance rendue le 22 août 1995 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains , au profit : 1°
Source officielleciv3
613722c8cd58014677401652
17 décembre 1996
17 décembre 1996
cassation d'une ordonnance rendue le 22 août 1995 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains , au profit : 1°
Source officielleciv3
613722cccd5801467740195e
17 décembre 1996
17 décembre 1996
cassation d'une ordonnance rendue le 22 août 1995 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains , au profit : 1°
Source officielleciv3
613722cccd5801467740195f
17 décembre 1996
17 décembre 1996
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n°s F 95-70.213 et P 95-70.243 ; Sur les deux moyens, réunis, de chacun des pourvois : Vu les articles L. 11-1
Source officielleciv3
6137224fcd580146773fbed7
21 février 1995
21 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Henri, René, Emile B..., époux de A...
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-187157
28 septembre 2018
28 septembre 2018
QUESTIONS tO THE PARTIES 1. Has the applicant suffered discrimination on the ground of her pregnancy contrary to Article 1 Protocol No. 12 to the Convention? 2.
Source officielle1ère ch. civile
69ddcb6acdc6046d472a34f5
10 avril 2026
10 avril 2026
du HAVRE Monsieur [C] [J] Représentant : Me Nathalie MICHEL de la SELAS LF AS AVOCATS LE HAVRE, avocat au barreau du HAVRE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro [Numéro identifiant 1]
Source officielleTrib. de Commerce
69c55407cdc6046d470d2090
14 octobre 2025
14 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1440 Procédure 2025RJ0167 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS MAYOUSSIER PLATRERIE 55, [Adresse 1]
Source officielleRéférés Cabinet 1
669640cdf5112d8edd056cc5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 - délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier lors de l’audience : Madame
Source officielleChambre 1/Section 3
658f16ff79786f316782d24e
26 décembre 2023
26 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RENDU LE 26 DECEMBRE 2023 Chambre 1/Section 3 N° RG 23/08585 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YD5E N° de minute : 23/01024 REQUÉRANTS Monsieur [
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301392
1 décembre 2009
1 décembre 2009
encourue par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité par la juridiction administrative, en application des articles L. 11-1
Source officielleciv3
613721c3cd580146773f7009
25 mai 1992
25 mai 1992
représentant de l'Etat français, au profit duquel l'expropriation avait été prononcée ; qu'ainsi, les pourvois sont recevables ; Sur le deuxième moyen de chacun des pourvois : Vu les articles L. 11-1
Source officielleciv3
61372261cd580146773fc792
21 février 1995
21 février 1995
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur
Source officielleciv3
6137224ecd580146773fbe0a
21 février 1995
21 février 1995
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n E/91-70.012 et n F/91-70.013 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code
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