Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

, a formé le pourvoi n° H 20-22.304 contre l'ordonnance rendue le 21 août 2020 par le premier président de la cour d'appel de Limoges, dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur du centre hospitalier

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] concernant Mme [A] [S] née le 31 Mai 1977 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] à [Localité 5] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier

privée étaient applicables sans distinction entre les établissements hospitaliers privés et d'avoir dénaturé ce document en introduisant des distinctions qu'il ne comportait pas, privant de base légale

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier de son hospitalisation à sa demande, à l'hôpital Widal dans le service du Professeur X., du 19 au 20 novembre 2012 et notamment les pièces manquantes

d' [Localité 3] comparant, assisté de Me Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 698, commis d'office APPELANT ET : CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité

en hospitalisation complète de M.

AUX MOTIFS QU' Aux termes de l'article L 3213-1 du Code de la Santé Publique, l'hospitalisation sur décision du représentant de l'Etat nécessite que deux conditions cumulatives soient réunies, à savoir

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à son hospitalisation à la demande d'un tiers à l'hôpital Corentin Celton à Issy-les-Moulineaux du 27 avril au 14 mai 2012

[S] [K] né le 13 mai 2005 à [Localité 1] Vu la saisine en date du 21 mai 2026 du Représentant de l’Etat dans le Département et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation

Par requête en date du 07 Avril 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.

et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS Partie non comparante, ni représentée

L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEMANDEUR Madame [G], [Adresse 1] [Localité 1] PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [B] [K] né

Il dit se sentir très bien à l’hôpital, mieux qu’à l’extérieur.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Le taux de ces pénalités est fixé par l'article R. 244-1 du même code.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] Absent, représenté par Madame M [X], ET Madame [P] [M] née le [...] à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Présente, assistée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que le Centre hospitalier universitaire de

par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ; Vu la saisine en date du 19 Mai 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’

[F] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ au directeur du centre hospitalier de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], représenté par le [Établissement 1], 3°/ au procureur général près la cour d