1er de l'article 906-2 du code de procédure civile pour défaut de remise de conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu, - l'irrecevabilité de l'appel incident de la commune de [Localité 2

Elle est assurée d'une part auprès de la SA Generali IARD, via l'agent d'assurances EURL JLF Assurances et d'autre part auprès de la SA Aviva.

3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

/ à la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

portant sur un motif surabondant ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 42 anciens du Code pénal, 112-1 alinéa 2 et 131-26-3° nouveaux du

5, du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile formée par la société PFA en qualité de mandataire

Y..., motivé par son absence prolongée pour maladie depuis le 29 mai 2012 perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise, que ledit licenciement relève des dispositions de l'article 32, alinéa 2, de

2 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, violation du principe du contradictoire, défaut

du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail doivent recevoir application en cas d'"externalisation" d'un service de santé même si

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

assurée pour sa flotte automobile par la société GAN incendie accidents, devenue GAN eurocourtage IARD (le GAN), et en responsabilité civile auprès de la société la Mutuelle de l'Est - La Bresse assurances

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X..., de Me Choucroy, avocat de la société La Suisse assurances France, les conclusions de M.

DEMANDEURS Madame [F] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [G] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [W] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [X] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [Q] [D] [Adresse

X... de veiller à ce que tous les véhicules de l'entreprise soient assurés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 du Code du travail ; 2

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 du Code

2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

L114-2 du code des assurances, Vu l'article 122 du code de procédure civile, * Prononcer une fin de non-recevoir et juger AUDRIX irrecevable à agir à l'encontre de SMACL en raison de la prescription ;