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53 443 résultats pour « ARTICLE 270 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec2e

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110243

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2d4

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152bff81a9051a41bd2a29

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

1360 du code de procédure civile ; Attendu qu’aux termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101196

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, celles-ci étant limitativement prévues par la loi, et l'article 275 du code civil précise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101290

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

270 et 276 du Code civil ; 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

616333d7f74a27a178b843e5

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110480

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible ; qu'aux termes de l'article 271 du code civil « La prestation compensatoire est

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

697ad1c6cdc6046d470c3bcf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf72

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

Z... a assigné son conjoint en divorce, le 22 mars 2002, sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d7fcb0cdc6046d47af4d99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100385

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

274 le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf71

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89755

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Claude Y..., en application des articles 270 et 271 du Code Civil, à lui payer la somme de 150. 000 € à titre de prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; -condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb7e

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

Elle demande également : - 100.000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101381

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

262-1 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101283

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

242 et 245 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880dc

Appel

7 février 2006

7 février 2006

Z... à lui verser 3.000ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5a6

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

subit du fait de la rupture du mariage sur le fondement de l'article 266 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101024

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Z... après avoir constaté qu'elle ne justifiait pas de ses charges fixes actuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS 3°) QUE

Source officielle

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