» (g)    Article 21 «   Les organes académiques des établissements d’enseignement supérieur créés par une fondation sont organisés comme ceux des établissements d’enseignement supérieur

de l'article 1147 ancien du code civil et la société EGIS sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, - si par impossible sa responsabilité était retenue, fixer le montant de sa créance

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

La décision était rédigée comme suit   : «   Le Conseil médical de l'aéronautique civile, -     Vu l'article D-424-2 3 o et 4 o du code de l'aviation civile   ; -    

Il a statué sur les intérêts, a condamné la société aux dépens et à payer au salarié 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 390, 390-1, 550 et 552 du code de procédure pénale, ensemble l'article 553 du code de

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

    Le requérant a exprimé le désir de participer à la procédure et a désigné son conseil (article   31 du règlement B), que le président a autorisé à employer l’allemand (article  

 805 du Code de Procédure Civile.

    Article 112 of the Russian Code of Civil Procedure (“the CCvP”) provides that a court may extend a time-limit for a procedural action, such as lodging an appeal, if it finds that a party

La demande de la Commission a été déposée au greffe le 18 mai 1981, dans le délai de trois mois ouvert par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47).

L. 122-14-3 (recodifié article L. 1235-1) du Code du travail.

Le 22 septembre 1988, il demanda, en vertu de l’article 322 du code de procédure pénale, à être entendu par une chambre d’accusation, ce que le procureur près la cour d’appel refusa le 30 septembre 1988

d'exercer son contrôle, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de la présente décision sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Selon l’article 2227 du code civil : « Le droit de propriété est imprescriptible.

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - rejeté toute demande plus ample ou contraire'; - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.