Elle réclame le paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article L. 2212-2-1 de ce même code.

L. 331-26 du code de l'urbanisme.

19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction en vigueur issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux

-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme

700 du code de procédure civile - débouté monsieur [T] [U] du surplus de ses demandes - débouté la société Lombard et Guerin de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

L. 332-11 du code de l'urbanisme.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que l'office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Toulon a été condamné à verser à la Société méditerranéenne

au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé () ". 3.

de l'article 1498 de ce code dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2017 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

constructions prévues aux articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme.

de l'article R. 331-37 du code du sport () ". 14.

du plan de prévention des risques de la commune de Saint-Lary-Soulan et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne l'arrêté du

présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement ".

38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 23-1, 24, alinéa 1, 24-9 , 25 de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-40, L. 541-46, et L. 541-48 du

334-2, 338, 464, 465 du code des douanes, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nul le procès-verbal de constat établi le 13 février 2001 ainsi

mesure ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes MACS, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'engager une procédure de modification de son document d'urbanisme

prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

S’il résulte de l’article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c’est le cas de la commune de Roquebrune-sur-Argens, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire