5 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1, alinéa 3, 222-36 et 450-1 du nouveau Code pénal, de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation", des articles 591 et 593 du Code de

6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale " ; Et sur le treizième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LES TEMOINS Y...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332 et 303 du Code pénal ancien, 222-23 et 222-26 du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure

L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce que le témoin régulièrement cité et signifié, X..., épouse Y..., tante de l'accusé Jean-Luc X..., a été entendue sans prestation de serment ; " alors que

326, 329, 331, 347, 353, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, qu'avant l'audition de tout témoin ou expert

CONDAMNE PAR APPLICATION DES ARTICLES 334-1 OU 335 DU CODE PENAL ET NE PEUT DES LORS ATTEINDRE LA DEMANDERESSE DONT LA REQUETE ETAIT JUSTIFIEE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE

. ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 168, 347 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 30 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil, L. 731 -1 et L. 732-1 du Code de la

331 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, lors de la déposition du témoin Jeanine X..., Mme le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait

191 du Code de procédure pénale ; Qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que ni le ministère public, ni le greffier n'ont assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 33 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

articles 339 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur l'incident de faux inscrit à

jury ont voté au scrutin secret ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 332 du Code pénal dans sa rédaction antérieure

332 de l'ancien Code pénal applicable à l'époque des faits, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise

régime applicable aux " témoins " défini par les articles 331 et 332 du Code de procédure pénale ; " alors que nul ne pouvant être à la fois témoin et partie civile, Y..., partie civile, ne pouvait

7 et 8 du Code de procédure pénale, 331 ancien, 222-27, 222-29, 222-30, 227-25, 227-26, 227-27 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en