145 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la nécessité de conserver ou d'établir la preuve avant tout procès ne se réduit pas aux risques de perte des preuves ou de fuite de

805 du code de procédure civile).

455 et 468 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 468 du code de procédure civile : 3.

481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en procédure accélérée au fond recevable et bien

ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Y... à une amende douanière et a ordonné la confiscation d'une partie de la somme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369, 465, 466

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera

X..., la cour d'appel a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée s'attachant à son premier arrêt et violé l'article 463, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil

, en vertu de l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, que par la voie du recours en cassation, qui constitue, dès lors, la voie de recours de droit commun pour faire constater la

L. 4614-2, L. 4614-7 et L. 4614-8 du code du travail et 2 du code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 3°/ que dès lors que l'ordre du jour du

462 du nouveau Code de procédure civile, l'erreur par laquelle le juge se fonde sur la non-comparution d'une partie pour rejeter sa demande, bien qu'en réalité seul l'adversaire de cette partie ait été

4, 5 et 954 du code de procédure civile, ensemble de l'article 464 du même code ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les nouvelles dispositions de l'article 954 du code de procédure civile issues

461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel en dépit de certains termes équivoques, s'est bornée, hors toute dénaturation, à préciser le sens de sa décision, selon

, ensemble les articles 463, 469, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à Hakim Z... ne pouvait être qualifiés d'homicide

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 466 et suivants du Code de la sécurité sociale, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la

117 et 809 du code de procédure civile, 1331 et 1348 du code civil, L. 4614-1, L. 4614-2 et R. 4614-4 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L. 463-3 et L. 464-2-II devenu L. 464-2-III du Code de commerce, ni aucune disposition du titre VI du Livre IV de ce Code, n'interdisent au Conseil de la concurrence de mettre en oeuvre cumulativement

W..., ès qualités : Vu l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal