. » Réponse de la Cour Vu les articles 63-3-1 et 63-4-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, ce dernier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 :

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT SIGNEE

X... invoquait la suppression de cette minoration par le décret susvisé du 12 mai 1987 ; qu'en jugeant que l'abrogation de l'article 5 du décret du 10 février 1955 par le décret du 12 mai 1987 n'avait

63, 63-1, 171, 173, 591, 593 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales des droits de la défense : " en ce que la

26 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 qui ne peut être regardé comme faisant l’objet d’une intégration directe dans ce corps au sens de l’article 63 bis de la même loi, doit être classé, lors de sa

Vu le code de justice administrative.

Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-66 du Code rural ; Attendu qu'au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à

, Cité Franc, Saint-Rambert-en-Bugey (Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI

D'autre part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la

Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

393, alinéa 1, 802, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et vu les articles 41, alinéa 3, 62-3, alinéa 3, 63 II, 63-8, alinéa 1, du code de procédure pénale

des appellations d'origine ; Vu la loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 ; Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ; Vu le décret n° 63

par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a renvoyé, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de l'ASSOCIATION AU PAYS D'EN HAUT ; Vu la

dans le cadre des opérations annuelles de mutation de son corps d'origine ou, le cas échéant, est reclassé dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; Considérant

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ET, SUBSIDIAIREMENT, DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE " ; ATTENDU QUE LA DECISION A DEBOUTE Z...