du à la signature du contrat, peu important les modalités échelonnées de paiement ; Or considérant que, force est de constater, en premier lieu, qu'il ne résulte ni du contrat de cession partielle de

L'article 7 précise que la SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE s'engage à verser à la SAS NOVO (anciennement dénommée MD [D]) « 100 % des commissions, sur les contrats signés accompagnés de leur chèque dès

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avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement. » En l'espèce, l'article 7 du contrat de travail de l'intéressé stipule que : « En contrepartie de son travail ; [le salarié

Ainsi, il soutient subsidiairement, en se référant à l'article 7 du contrat, qu'en admettant encore que la chute constitue un événement accidentel, le décès n'est pas exclusivement lié à cette atteinte

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La société METASOFT TRANSPORT LOGISTIQUE a fait une offre de reprise du fonds de commerce sis [Adresse 14] avec la reprise de deux contrats de travail, offre ensuite portée à cinq contrats de travail.

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très faible (moins de 130 grammes) et que cela était dû " à un manque d'eau important " ; Que le 12 janvier 2000 Annie Y... a écrit à la SA BERANGER pour se plaindre du non-respect par celle-ci de l'article