700 du code de procédure civile, - débouté la Selafa Mja de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'irrecevabilité tirée du caractère irrévocable de l'état des créances : Il résulte de l'article L.625-125 al.2 ancien du Code de Commerce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou

L 312-33 du code de la consommation, comme seule sanction d'un des trois motifs ci-dessus invoqués par eux et tirés des articles L 312-8 et L 31240 dudit code ; que c'est pertinemment que les premiers

de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Georges X..., comme le prévoient les dispositions invoquées de l'article 1844-5 du Code civil ; Que le mandataire " ad hoc " de la SNC Olympe en tire que l'assignation en redressement judiciaire du 23

civil que sur celui de l'article 32-1 du code de procédure civile.

L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1, I, du même code, dispose que « [...] la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs

L. 410-2 du code de commerce.

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, en tout état de

Suivant conclusions déposées le 31 janvier 2000, la Société SEALED AIR SYSTEMS sollicite, vu les articles 97 et 98 du code de commerce et le rapport d'expertise de M.

Sur le respect des dispositions de l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale.

L'article 654 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

[L] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de la société PARIS ETOILE.

[B] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

MOTIFS : Sur le préjudice d'anxiété : 1°) L'employeur soutient que l'action du salarié est prescrite dès lors que le délai biennal de l'article L. 1471-1 du code du travail commence à courir, pour

Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la S. A. R. L.

YI..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1du Code de l'organisation judiciaire, en