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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 515 résultats pour « Alain PORTE »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 134-5
Il est interdit aux policiers adjoints de porter en service un armement et des munitions autres que ceux dont ils sont dotés par l'administration.
Article 21-4
L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Article R548-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 43
Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable.
Article L716-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 75
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.
Article L5312-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 40
Dans un grand port fluvio-maritime, un conseil d'orientation veille à la cohérence des actions de l'établissement sur l'ensemble de l'axe fluvial.
Article R173-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, par le gérant ou par les gérants, à la connaissance du Comité national.
Article D811-83-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90
Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du conseil de discipline une portée éducative.
Article D4362-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 80
L'opticien-lunetier est identifié par le port d'un badge signalant son nom, prénom et titre professionnel.
Article 3
La formation des auxiliaires de surveillance mentionnés à l'article R. 5331-14 du code des transports porte sur les éléments suivants :
Article D315-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 60
Le suivi du projet est assuré par le préfet de région sur la base des bilans réalisés par la personne morale porteuse du projet.
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 40
Article R77-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
La requête porte la mention " action de groupe ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.
Article L100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32
Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.
Article 24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 84
Toute action relative à l'opposition peut être portée devant les juridictions du siège de la personne morale émettrice.
Article L214-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes du fonds et, le cas échéant, du compartiment, qu'à concurrence de la valeur d'émission de ces parts.
Article L1254-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23
Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée.
Article D422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 37
Les collèges et les lycées mentionnés à l'article D. 422-1 disposent en matière pédagogique et éducative d'une autonomie qui porte sur :
Article L5343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 80
Dans les ports maritimes de commerce, les travaux de manutention portuaire sont réalisés par des ouvriers dockers, dans les conditions fixées au présent chapitre.
Article D4323-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 41
Les dispositions de l'article R. 5321-36 du code des transports sont applicables dans les ports fluviaux ouverts au trafic par navire.
Article L611-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47
Si une demande d'autorisation d'exploitation porte sur un périmètre dont la superficie est inférieure ou égale à 25 hectares :
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