Par une décision du 4 août 2022, l’Agence nationale de l'habitat (Anah) lui a attribué, sous condition, une subvention de 11 000 euros pour financer les travaux déclarés.

Attendu que les sociétés Caritoux et Mutuelles du Mans font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Bif Armor, alors, selon le pourvoi, que les actes interruptifs de la prescription annale

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la subvention " MaPrimeRenov' "

de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » initialement estimée à un montant de 200 euros.

D C et Mme B A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté leur demande d'octroi de la prime de

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable

suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (Anah

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal la condamnation de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à payer la

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande d'octroi de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov

C A et Mme B A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté leur demande d'octroi de la prime de transition énergétique

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande d'octroi de la prime de transition énergétique

A..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite née le 19 février 2024 de la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) portant rejet de sa demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2024, Mme B A conteste la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté implicitement

de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a refusé le bénéfice de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés les 1er juin 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'Agence

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) de lui verser la prime énergétique " MaPrimeRénov " qui lui a été accordée par décision du 26 août

Par sa requête, la société Ana Ingénierie doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler cette procédure

Il soutient que c’est à tort que les travaux ont été regardés comme commencés avant le dépôt de la demande d’aide.