624 et suivants du code de procédure civile : 2°) en décidant qu'il résulte de l'article 153 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que

624 et suivants du code de procédure civile : 2°) en décidant qu'il résulte de l'article 153 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que

Deux groupes de bâtiments classés comme " éléments de paysage à protéger " au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme sont également situés dans un rayon d'environ 150 mètres au Nord et au

585 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour dans le dispositif de son arrêt invoque l'application des articles 4 de la loi du 1er août 1905, 5, 15 et 21 de l'arrêté du 26 septembre 1980, 473

Aux termes de l’article L. 153-23 du même code : « I.

La prescription de l'article 1648 du Code civil ne peut en conséquence être opposée au SDIS 04.

et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ". 26.

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence

L. 725-25 du présent code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.

Et aux termes de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à cette convention, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 427, 591 et 593 du code

Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu classer comme jardin à protéger au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme uniquement

-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; ...

13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.