Aux termes de l'article L. 2122-23 du même code : " Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des

L. 600-7 du code de l'urbanisme ainsi qu'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M.

de l'employeur doit être intégralement rémunéré comme correspondant à un travail effectif, principe tiré également des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, et en

AA la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient

1353 du code civil et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 3.

municipal pour donner son accord à son adoption, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-29 alinéa 1 du code général des collectivités locales et pour changer la délimitation et la dénomination

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 45, alinéa 2, du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble les articles L. 212-1 et R. 632-1 du code de la consommation, l'article

Considérant ce qui suit : 1.

000 euros, à verser à chacun d'eux, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros, à verser à chacun d'eux, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B avait bénéficié, sur l'ensemble de cette période, de revenus distribués par cette société et réputés appréhendés par lui au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, ainsi que des