L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur

est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du même code. 9.

Alban LLLL...             , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ALORS, de quatrième part, QUE les conventions légalement formées tiennent

Z... et A..., attachés respectivement à la SDRM et à la SCPP, comme agents assermentés ; or, l'article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents

L. 210-1 du code de l'environnement et par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être reconnu ; - le droit à l'accès à l'électricité, garanti

, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2.

1315 du code civil (1353 nouveau).

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 : " I.

Quant à la déductibilité des intérêts financiers : 9. Aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4 du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords

le mémoire personnel, pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, 222-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 de ce code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ».

les dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle a méconnu les dispositions des articles 24 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 en l’absence de

1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil, ensemble les articles L. 3121-43, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.