[S] [V] ; Par ailleurs les intérêts dus sur une condamnation et qui sont échus postérieurement au prononcé du jugement se prescrivent par cinq ans, en vertu de l'ancien article 2277 du code civil comme

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

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B a commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; o aucune faute dans l'exercice des pouvoirs de police administrative prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités

La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le

Il sera alloué à chacun des appelants une somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 14 janvier 2026, la société Financière du 26, intimée, invite la cour, au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile et 544, 2219, 2227, 2258, 2261 et 2272 et

[E] [J] à payer Mme [N] [I], en sa qualité de représentante légale de [V], la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Aux termes de l'article D. 332 de ce code : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, sont prononcées

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative.

[V] [F] à payer à la CEPLR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et ordonné que conformément aux dispositions de l'article 1343-2

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

: Vu l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2213-10 et R. 2213-40 du code général des collectivités

La SCI LA CHIOCCIOLA et Madame [X] font par ailleurs valoir que la preuve d'une possession dans les conditions de l'article 2261 du code civil ne sont pas réunies.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements [W] ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

Selon les dispositions de l'article L. 1471-1, alinéa 1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, 'toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se