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15 291 résultats pour « Article 319-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

679aa431e9a46d1f5a7698f9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document

Source officielle

Page 45 sur 765

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100579

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

premier incident de paiement afférent au prêt relais du 8 avril 2005 n'a jamais été régularisé, sinon par l'adoption d'un procédé contrevenant aux dispositions de l'article L. 312-14-1 du code de la consommation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906907_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L. 103 du livre des procédures fiscales et qui, dès lors, ne sont pas communicables aux usagers en application du h) du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108643_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1295bbe450008b2d097

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 311-48 du même code, étant précisé qu'il incombe

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa2259a34ad10008581874

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées au 4° de l'article L. 313-20 et à l'article L. 313-21 du même code ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89390cdc6046d47bbe66c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836d9c21c0e53e79102e8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424079

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, L. 16 B et L. 81 et suivants du livre des

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b8157d1fb03057d9a4fca

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Ainsi , le devoir d'explication ne résulte plus de l'article L 311-8 du code de la consommation mais de l'article L 312-14 dudit code selon lequel , le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b3645a1d7564000872dfca

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le contrat de crédit ayant été signé le 06 juin 2018, les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation trouvent à s'appliquer, non celles de l'article L311-8 dans sa rédaction

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb730bd4f0c3f6b30f8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e4ffd33109fd079b5793

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007950516

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

R. 311-1 du code forestier : Considérant qu'aux termes de cet article : "L'autorisation administrative prescrite par le premier alinéa de l'article L. 311-1 fait l'objet d'une demande indiquant la dénomination

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2413288_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e42e15681ed727f2a625ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 311-25 devenu L 312-40 du Code de la consommation.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423972

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

dans le courrier anonyme précédemment invoqué comme étant celle qui cautionne les transactions de la SARL Magis Aquitaine ; que Mathieu B... est également titulaire de deux comptes ouverts à l'union de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a8d760e12c85000874b0f0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379f1d1bc2605de4b48c5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Z] [K] et Mme [M] [J], - écarté l'application des articles 1281-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, - condamné solidairement M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a191f80ddb77892695c364

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle