L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ »aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans

Elle en déduit qu'Axa ne peut se prévaloir de la subrogation légale de l'article L 121-12 du code des Assurances.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

4 et 5 du code de procédure civile, R 3211-39, II, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 3211-39, alinéa 2, et R. 3211-44 du code de la santé publique : 6.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L311-1 et suivants du code de la consommation.

4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()".

de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement en référence au constat, mentionné dans le deuxième considérant, d'absence de l'attestation visée à cet article, et à l'article 3, sur le respect de

de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement en référence au constat, mentionné dans le deuxième considérant, d'absence de l'attestation visée à cet article, et à l'article 3, sur le respect de