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7 768 résultats pour « Article 411-115 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102188_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " () Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

6622096c9ce14200083897f3

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

de l'article L 411-35.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01614

Cassation

29 septembre 2014

29 septembre 2014

L. 1151-1, L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du Travail ; 5.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbce5cdc6046d47e98bb2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401639_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-5, R.111-7, R.111-8, R.111-12, R.111-16, R.111-17, R.111-26, R.111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65b361cb1d7564000872de90

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6a113b20cdc6046d47a6a564

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e377c3ffdb9560b07ab

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En outre, l'article L.1154-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, dispose que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00442

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6791de4a93ef93c421386a1d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66975e8e92a5b3e8ade13e40

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Selon l'article L.1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10500

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

L'article L 4121-2 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 énonce que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216156_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404456_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 115-2 du code minier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10835

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, 1er alinéa, devenu 1103 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que le fait, pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00431

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42cd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article L 1152-3 du code du travail que : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42cf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article L 1152-3 du code du travail que : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52968a2c423637907975f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63ca430d9066fd7c90fc2797

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 2411-1 du code du travail, en violation des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail relatives au harcèlement moral et en violation des dispositions de l'article L. 1152-2 du code du

Source officielle