AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102188_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " () Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans
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Chambre 3 A
6622096c9ce14200083897f3
15 avril 2024
15 avril 2024
de l'article L 411-35.
Source officielle