En vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la

Le tribunal rappelle que, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

n° 2003-506 du 11 juin 2003 ; - le code de justice administrative.

n° 2003-506 du 11 juin 2003 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

YY... ; que dès lors, en affirmant purement et simplement que ce jugement avait prononcé la nullité de la transaction, la cour d'appel en a dénaturé les termes et violé les articles 1134 du code civil

n° 2003-506 du 11 juin 2003 ; - le code de justice administrative.

ARMENESIS [Adresse 2] [Localité 5] non- représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

Il est de jurisprudence constante que l'article 42 de la même loi n'est pas applicable aux décisions de l'administrateur provisoire désigné sur le fondement de l'article 29-1.

de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

du code de procédure civile.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 847-2 du code de procédure civile, devenu 832, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par

44 octies A du code général des impôts, est rempli ; - les conséquences de la déchéance d'exonération en matière de ZFU, prévue à l'article 302 nonies du code général des impôts, sont disproportionnées

17 et 18 et des articles 1992 du code civil, 55 du décret du 17 mars 1967, 122 et 554 du code de procédure civile, de : - recevoir en leurs interventions volontaires en cause d'appel les syndicats

X... et l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative, est exécutoire.