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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2100226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'article L. 424-1 du code de l'urbanisme dispose que : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis [] ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22598_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02798
4 décembre 2018
4 décembre 2018
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du protocole additionnel n° 1er à la CEDH, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 421-1, L. 421-3, R. 421-1, R. 421-13, R. 421-14, L. 480-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2407365_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 424-10 du code de l'urbanisme, dont les dispositions s’appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004837_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
R. 421-14 du code de l'urbanisme.
Source officielleRéférés Cabinet 3
672286223f64f31269862d3b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la recevabilité de l'assignation délivrée au FGAO : Selon l'article R 421-14 du code des assurances, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique par un animal (article L. 421-1 du code des assurances), dans les hypothèses où le FGAO a refusé d'intervenir ou si l'indemnité
Source officielle4ème chambre
DTA_2403008_20250220
20 février 2025
20 février 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501522_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501963_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d’une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette
Source officielle2ème chambre
DTA_2117465_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300485_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201026_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201413_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601174_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnait les dispositions de l’article L. 421-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000798_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, les dispositions des articles R. 423-39 à R. 423-41 du code de l'urbanisme sont applicables.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2313763_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213095_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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