de retourner en Haïti, pays dont les structures médicales sont insuffisantes pour soigner sa pathologie ; - elles méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur les dispositions de l'article L. 423-5 alors même qu'elles trouvent à s'appliquer dans sa situation ; - elles sont

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme ; - le signataire de l'arrêté attaqué

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR versera à M. A..., d'une part, et à M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 2671-1 de ce code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

Selon l'article L.211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

L 211, R 211-10, R 211-11, R 211-13, R 421-2 du Code des assurances, 1 et suivants, 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

209 B du code général des impôts, méconnaît l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’article 1729 du code général des impôts, combiné

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme applicable aux déclarations préalables : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

et L. 351-2 du code de l'éducation ; - cette responsabilité se trouve également engagée, au regard des dispositions des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'article

C... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur

L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés