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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb11a
24 juillet 2025
24 juillet 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 2-6
6a196561cdc6046d4759e132
26 mai 2026
26 mai 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
Source officielleTARIFICATION
6610e5dd74ef9f00086f640a
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01628_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que - l'arrêté plaçant M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163a24f4e100fed5ecc300b
8 avril 2010
8 avril 2010
[J] à lui verser la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013663_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108474_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02153_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cette proposition de rectifications est suffisamment motivée au vu des exigences des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101808_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Sur le bien-fondé des impositions et la charge de la preuve : 2. En vertu de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
20 février 2025
205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00169_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
C, son gérant et associé unique, qu'il a regardés comme des revenus distribués, imposables entre les mains de l'intéressé sur le fondement du 1° de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
même code : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
600ff1c7fd7ca83c714ce5a2
12 janvier 2021
12 janvier 2021
pas aux prescriptions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et d'autre part, qu'elle serait contraire aux dispositions de l'article L. 57 du même livre ; qu'à défaut il considère que les
Source officielle1ère chambre
DTA_2100119_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00192_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
est réclamée au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05169_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'".
Source officiellecomm
61372490cd580146774168c0
11 octobre 2005
11 octobre 2005
L. 57 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'elle avait fait enregistrer, le 30 août 1996, un rapport sur l'état des lieux d'une exploitation agricole qui mentionnait qu'elle résidait à Sanary ;
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2433513_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Article 3 : L’État versera aux époux A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001911_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de l'article 199 undecies A et de l'article 17 undecies III du code général des impôts puisque ces textes ne font pas référence à la notion de programme immobilier pour apprécier le seuil de 2 millions
Source officiellePage 45 sur 533