En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Turquie (n o   18888/02, CEDH 2006 ‑ I). 40.

Aucune privation de liberté d'une personne considérée comme aliénée ne peut être jugée conforme à l'article 5 si elle a été décidée sans avoir demandé l'avis d'un médecin expert (CEDH, 18 mai 2014, [T]

Article 2 : L'arrêté interministériel du 17 février 2000 est annulé en tant qu'il ne fixe pas le contenu des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale.

Portugal [GC], n o 56080/13, § 145, CEDH 2017), la Cour estime que les griefs des requérants doivent être examinés sous l’angle du seul article 1 du Protocole n o   1 à la Convention , ainsi libellé

K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil

§ 1 de la CEDH, tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg, le procès «   juste   » (art. 111, alinéa 1, de la Constitution) et «   équitable   » (article 6 de la Convention) coïncide

Le requérant allègue aussi une violation de l’article 18 de la Convention.

Petite Forêt, Anzin (Nord), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Italie , n o 69907/01, § 69, 9 février 2006). 3.

Nord-87280 LIMOGES M6 BOUTIQUE TSA 10 001 94941 CRETEIL CEDEX 9 MAILLOCHON 9 rue Jean Jaures-87000 LIMOGES NUMERICABLE CHEZ SELARL PIQUET-MOLITOR 168 rue de Grenelle-75007 PARIS OMER

Le tribunal a débouté la société Financière du Cédre de ses appels en garantie à l'encontre de Maître [O] et ses assureurs et l'a condamnée à leur payer 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du

non comparante COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante FINANCO SERVICE RECOUVREMENT-AG SIEGE SOCIAL 2, Quai de la Douane CS 91841 29278 BREST CEDEX 2 non comparante

est ..., 8°/ de l'Udeco, dont le siège est ..., 9°/ des Assurances du Crédit, dont le siège est .... 269, 60206 Compiègne Cedex, 10°/ de la Sofinco, dont le siège est ..., 11°/ de la Sovac

  Royaume-Uni ([GC], n o 35763/97, CEDH 2001-XI) et J.C. et   autres c.   Belgique (n o 11625/17, 12 octobre 2021), ainsi qu’à l’arrêt Allemagne c.

, 8°/ du Trésor Public, dont le siège est .... 297, 86007 Poitiers Cedex, 9°/ de la Mutuelle de Poitiers, dont le siège est Bois du Fief Clairet, BP. 297, 86000 Poitiers, 10°/ du Crédit Mutuel

Il ordonna en outre plusieurs expertises. 9.

Kennedy 33696 MERIGNAC CEDEX non comparante CILGERE ACTION LOGEMENT 176 rue Montmartre 75077 PARIS CEDEX 02 non comparante COFINOGA Chez LASER COFINOGA 106-108 Avenue J. F.