En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

l'annexe II au code applicable à la même période : Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ; qu'en vertu de l'article 269 du même code, la taxe

Aux termes de l'article R. 511-13 du même code : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les

D E C I D E : Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2208813 est rejetée.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

entaché son arrêt d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile :

base légale au regard de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761

déterminée par des motifs tenant aux mobiles supposés des donateurs, impropres à faire disparaître leur animus donandi, a violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se déterminant ainsi, sans examiner, même sommairement

par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent saisir la juridiction de jugement de demandes

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 53 A de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1), sont tenus de

En premier lieu, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.