Par ailleurs, l'article R. 122-2 du code de l'environnement précise que : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

Par conséquent, quels que soient les termes de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale invoqué par l'employeur, le recours en inopposabilité de l'employeur de la décision de prise en charge

Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 30 mars 2021 via le RPVA et au visa des articles 1103, 2288 du code civil et 906 du code de procédure civile, de : - écarter des débats

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

étant dépourvu de cause réelle et sérieuse de ce chef ; En application de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la

L'article D. 4311-52-2 du même code dispose : " I.- Les listes nominatives mentionnées à l'article L. 4311-15 regroupent les infirmiers titulaires d'un titre de formation ou d'une autorisation d'exercice

L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-15, et L. 1233-16, dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QUE le droit à la preuve qui découle du droit à un procès équitable garanti par

dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement () ".

1655 sexies du code général des impôts et de l'article 350 bis de l'annexe III au même code et a ainsi opté pour son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

PRONONCE : Le 03 Juillet 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Ce même article dispose que les annexes du présent accord sont présentées à titre d'information.

leurs demandes, - dire et juger irrecevable en vertu des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile et infondée la demande de [U] [Y] tendant à la restitution d'oeuvres listées dans

Alain X... à verser à la commune la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 161-1 du code rural définit les chemins ruraux comme des « chemins affectés à l'usage

Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () / Paris : ressort des tribunaux administratifs

VII. Sur l'indemnisation pour défaut de déclaration ou de cotisation auprès de la Caisse de retraite pour l'année 2015.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.