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11 538 résultats pour « Article Annexes II et III Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7b6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article R2224-20-1 du même code, I. ' Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation

Source officielle

Page 45 sur 577

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02772_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00443_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () II.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

659d98cbaa704a07f492d04d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50 000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69654707cdc6046d470fa4a5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle fait valoir notamment : - que s’agissant de l’impôt sur la fortune des années 2016 et 2017, si selon l’article 885 T ter du code général des impôts les créances détenues par des personnes, n’ayant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002733_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Selon les dispositions du III de l'article 150 VG du code général des impôts : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA ou par l'application de l'abattement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00470

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02779_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, inapplicable en matière d'impôt sur les sociétés.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2326490_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article 51 de l’annexe III au code général des impôts : « (…)2.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-173634

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

La mise en œuvre sur le territoire national du chapitre II du titre II et des chapitres I er à III du titre V du présent livre est effectuée sans préjudice du second alinéa de l’article 40 du code de procédure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

E... à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement dès lors que ce projet relève des rubriques n° 30 et 39 du tableau annexé à l’article

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028241687

Admin. suprême

25 novembre 2013

25 novembre 2013

Considérant que, selon l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications, devenu l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques à compter de l'entrée en vigueur de la loi

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-81465

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

  II.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5aa

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb47e405357f749ea900

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Selon l'article L.8221-6 du même code : « I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02890_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / (…) II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2116674_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au même code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519850

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

406 ter de l'annexe III à ce code : " (...)

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626471

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

38 sexdecies N de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1 de l'article 15 du décret du 7 décembre 1971, pris pour l'application de l'article 69 quater de ce code, dans sa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400168_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 181-1, du I de l’article L. 214-3, du II de l’article L. 214-6 et de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; - les phases et délais d’instruction relatifs au régime de l’autorisation environnementale

Source officielle