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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110111
14 février 2018
14 février 2018
Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300156_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
que cet ouvrage public est parfaitement indivisible et que le régime de la copropriété est incompatible avec la domanialité publique comme constamment jugé en application de l'article L.5211-25-1 du code
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7K3 JEANNE S.E.L.A.F.A. MJAc/S.C
628490ac498a54057d102fda
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur la demande en répétition d'indu des sommes versées au titre du "fond marketing pour la période du 1er septembre 2013 au 30 juin 2017: Selon l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6712a1626a642c49b8713327
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[J] [I] à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455842
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87271
16 septembre 2004
16 septembre 2004
Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société LYONNAISE DE BANQUE
Source officielleJex
66335bb4c0d3e3fe99cae572
5 avril 2024
5 avril 2024
Le procès-verbal de saisie-attribution et donc conforme aux exigences de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et parfaitement régulier.
Source officielle4ème Chambre
6711faf97603bf88a1884b97
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 234 du Code de procédure civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.
Source officielleChambre sociale
64a7afe33bcaf505db696587
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - précise que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal à compter
Source officielleChambre sociale
64a7afe33bcaf505db696589
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielleChambre sociale
64a7afe33bcaf505db69658b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - précise que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal à compter
Source officielle6ème chambre
DTA_2104788_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A, co-gérant de la société.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb2255e2fbe7c900434f5
11 janvier 2023
11 janvier 2023
du code de la consommation ; qu'il n'était pas possible d'identifier précisément leur co-contractant principal ; que les crédits souscrits avec les banques ne pouvaient être considérés comme des crédits
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e45583a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455844
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455846
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455848
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
67f5ff38e523525b14ffda8a
8 avril 2025
8 avril 2025
Condamné in solidum les époux [E]-[L] aux dépens et à payer à la SA CIC Est la somme de 1.000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01568
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code ; 2°/ que ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les sociétés de participation financière, dont l'unique objet est
Source officielleJuge de l'exécution
69d7ec62cdc6046d47ae29e8
9 avril 2026
9 avril 2026
-sur l’absence de notification de la mesure de saisie-attribution au co-titulaire du compte saisi, Selon les dispositions de l’article R.211-22 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la saisie
Source officiellePage 45 sur 259