S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant comme

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

C A doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler, sur le fondement de l'article R. 779-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 11 juillet 2023, qui doit

46 de la même convention : " 1.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

en personne INTIMES : Madame [P] [S] [Adresse 2] [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli retourné au greffe avec la mention 'destintaire inconnu

de l'article 46.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - le deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu dans la mesure où la caisse des allocations

Gérard, Edouard Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Par conséquent, le contrat conclu n’encourt pas la nullité soulevée par la société ALLIANZ en application de l’article L113-8 du Code des assurances.

pour une contrefaçon commise en France, la cour d'appel a violé l'article 64 de la convention de Münich du 5 octobre 1973 , ensemble les articles L. 614-9 à L. 614-15 du Code de la propriété intellectuelle

1601-1 et 1601-3 du code civil et des articles L. 261-15 et R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

R. 122-3-1 du code de l'environnement par une décision du préfet de l'Aude dans le cadre de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3 du même code.

9°/ à la communauté de communes du Diois, dont le siège est [...], 10°/ à la société Ruinel-Chapias, société civile immobilière, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-12-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

179, également en vigueur, du même code ; Considérant que les dispositions de l'article 179 du code général des impôts n'autorisent l'administration, dans le cas où un contribuable s'abstient de répondre

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes