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2 711 résultats pour « Article L142-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201589

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

le souscripteur qu'aux termes de l'article L. 112-3, alinéa 3, du code des assurances, lorsque les parties au contrat n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, le contrat

Source officielle

Page 45 sur 136

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea829cdc6046d473e9d9a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de 5.000€ des dommages et intérêts pour préjudice moral au titre de l’article 1240 du code civil ;Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l’article

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866e00

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

1101-1 et 1103, 1231-1, 1604, 1641, 1645 et 1792 du code civil, L124-3 du code des assurances, de : - juger que les sociétés BVRG et RENOV'MACONNERIE 13 ont commis des erreurs techniques et ont exécuté

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6620125df05edb385fb2a3a9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

les conditions fixées par le décret en Conseil d'État auquel il est renvoyé à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle
TJ

PROXIMITE FOND

SAINT-GAUDENSc/DEFENDEUR

695ec65acdc6046d478bfed6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur l'engagement de la responsabilité de la Caisse Régionale d'Assurance GROUPAMA D'OC L'article L112-2 du code des assurances prévoit que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fb3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE

Source officielle
TJ

Chambre référés

686c138edd7001754d61c832

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

145 et 245 du Code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-1 et 1792 du Code civil et L124-5 et L241-1 du Code des assurances, aux fins de : - déclarer l’ordonnance de référé du 18 novembre 2024 commune

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67eeeb3db848dd6814c63e21

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la garantie des assureurs Selon l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action direct à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité de la personne responsable

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d213

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les sociétés BATELEC et DOMINGUES soutiennent que ces clauses d'exclusion ne sont pas rédigées en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 du code des assurances, les caractères utilisés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201562

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

visés à l'article L. 112-2 du code des assurances et, d'autre part, que le contrat mentionnait clairement en première page le montant de la limite de garantie pour vol du mobilier, sans rechercher, comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e71a

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Bruno X...et les MUTUELLES du MANS ASSURANCES à payer chacune à M. et Mme Y...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

653a06c2d0451e8318d0eaff

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

-3 du code des assurances et la jurisprudence de la Cour de cassation, la reconnaissance par la MACIF de l'absence de toute signature par les époux [Y] de l'attestation de remise des conditions d'assurance

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

668839e7342d338c20d31454

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société ADP et la société XL exposent fonder leur action : - sur l'article L124-3 du code des assurances, relatif à l'action directe, à l'encontre des MMA pour une faute commise par leur assuré, Maître

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200142

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

La cour rappelle enfin, au vu des dispositions de l'article L144-3 du Code de la sécurité sociale, que les parties se défendent elles-mêmes devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et la Cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200143

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

La cour rappelle enfin, au vu des dispositions de l'article L144-3 du Code de la sécurité sociale, que les parties se défendent elles-mêmes devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eab1

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L 122-14-3 du code du travail, applicable au moment du licenciement et devenu l'article L1232-1, que tout licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267e2cdc6046d4739a58f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L142-9 du code de la sécurité sociale ,version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 dispose que: "Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfead33109fd079af34e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le taux d’IPP opposable à l’employeur : Aux termes de l'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité,

Source officielle
CA

3e chambre

603332e9509df8a3db47b19a

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Par lettre recommandée datée du 3 avril 2012, reçue le 10 avril suivant, elle s'est prévalue auprès de l'assureur de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L 132-5-1 du code des assurances

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7ac9b032d83cfd3e6c77

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1217 (nouveau) et 1792 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : - condamner in solidum la société [X] et son assureur MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, venant aux droits

Source officielle