Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

-28 du code du travail étant d'ordre public.

Monsieur [J] a plus de deux ans d'ancienneté dans un entreprise comptant plus de 10 salariés, de sorte que par application des dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail, il a droit à une indemnité

Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant

[J] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la cour dispose des éléments d'appréciation permettant d'allouer à M.

des articles R 1454-14 et 15 du code du travail selon laquelle la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R 1454- 14 et 15 du code du travail est exécutoire de plein

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L.1235.1, L.1235-2, L1235-3 et L.1235-11 à L.1235-13 du code du travail ; [...]'.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

[K] au titre du non-respect de la protection de la santé sur le fondement des articles R.4624-10, R4624-16, L4121-1 et L.4121-2 du code du travail ainsi que 1240 du code civil la somme de 42 570 euros

notamment les articles 122 et 700, Vu les articles du code de commerce applicables, et notamment les articles R145-35 et L145-10, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, - juger

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire

à 46 848 euros au titre de l'article L1235-3 du code du travail - 30 000 euros pour exécution fautive du contrat de travail - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité

Avis défavorable au titre du 4ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.".

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Florence TREGUIER, Présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

- Dit et jugé que la SARL [4] n'a pas violé les articles L.4121-1 et L.4121-4 du code du travail sur la santé et la sécurité des salariés.

Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, un tel licenciement étant dit nul, comme contraire au principe

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

1231-7 du code civil.

du délibéré initialement fixé au 11 avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par