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2 692 résultats pour « Article L351-2 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161025

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

des administrations mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration constitue un document administratif communicable à ce seul candidat, en application de l'article

Source officielle

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CA

6ème Chambre

66878ce605d6f7f678d4921a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[N], Vu les anciens articles L 341-2 et L 341-3 du Code la Consommation, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L331-1 ancien du Code de la Consommation, applicable

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eed92e6a8e4f13ca60dc

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

droit aux intérêts comme énoncé aux dispositions de l'article L 311-48 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a297480a87e48916ebbf54

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les dispositions du présent article sont d'ordre public” ; Attendu que l’article R 132-2 du Code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 applicable au cas d’espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94152

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Ils soutiennent par ailleurs que le contrat ne respecte pas l'intégralité des dispositions du code de la consommation, et notamment celles des articles L 111-1 et L 121-23, les caractéristiques essentielles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110317

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

L.311-32 du code de la consommation » (arrêt p.2 et 3) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article L. 311-32 du Code de la consommation, sur lequel les époux O... fondent leur demande, dispose

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224880

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

3) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8b4e7b12b01e97e03d827

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. 19 - L'article L314-26 du code de la consommation précise

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bf14cdc6046d472bd9e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc3dd7001754d6254e9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190322

Appel

31 août 2019

31 août 2019

de jeu de marque XBOX à la suite d'une fouille de cellule ; 2) l'ensemble des décisions ayant ordonné sa fouille à nu le 30 novembre 2018 à la suite d'un parloir.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e76d34da2cbdcda1e3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Parmi ces textes, l’article L311-8 du code de la consommation prévoit que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit

Source officielle
CA

4e chambre civile

68130512e66d7f6b7b71ee13

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 25 août 2023, la SA Boursorama demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et R312-35, L311-1 al. 13 et L.312-93 du

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9ce5cdc6046d473dbb37

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il connaît des contrats de crédits à la consommation définis au chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation définis notamment à l’article L311-1 du code de la consommation qui dispose

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164798

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission estime que le document sollicité est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920a2

Appel

26 février 2015

26 février 2015

et L311-8 et suivants, L311-24 et suivants du code de la consommation de réformer le jugement en condamnant solidairement M. et Mme Y...à lui payer la somme de 38 661, 14 euros outre les intérêts à courir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165450

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Elle rappelle que le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur et pris en application de l'article 2 de la loi

Source officielle
TJ

JCP

669640abf5112d8edd0567f6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110294

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Elle soutient que le Juge des référés n'avait pas le pouvoir d'ordonner la suspension du contrat de crédit sur le fondement de l'article L3112 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180490

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

R153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2) la décision d'octroi du concours de la force publique rendue par le préfet, et s'il y a lieu précisant le nombre de fonctionnaires de police

Source officielle