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2 309 résultats pour « Article L642-22-1 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section B

630ef9bc223d7c4f1370530a

Appel

30 août 2022

30 août 2022

de Nîmes en date du 13 octobre 2021 ; -que conformément à l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend les effets du commandement visant la clause

Source officielle

Page 45 sur 116

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CA

2ème CH - Section 1

69f439a2cdc6046d472d861c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L622-34 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49968cdc6046d47fa574a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce Attendu qu'il y a donc lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c94ffcdc6046d4734ab69

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ailleurs, la société SAS CIMEF INTERNATIONAL FRANCE aurait généré des dettes au sens de l'article L622-17 du code de commerce pour un montant de 41K€ ; elle est donc en état de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a43acdc6046d47f30bee

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ac49cdc6046d47d5e4ac

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

N° B 920 330 503 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er,

Source officielle
TJ

Référés

69d56435cdc6046d4771728d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

somme d’argent ; Aux termes de l’article L622-22 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f43eb9cdc6046d472e3470

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

-Dit que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a195d84cdc6046d4758cb6d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

R. 631-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0dd5ca6d8d0f8ef69fd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par arrêt avant dire droit en date du 23 février 2022, au visa des articles L624-3 du code de commerce et 905-1, 367 et 16 du code de procédure civile, la cour a invité la Paierie à présenter ses observations

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eabf4ecdc6046d47520b7c

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par requête du 12 mars 2025, Maître [K] ès qualités demande au juge-commissaire de bénéficier d'un délai de réponse complémentaire conformément à l'article L622-13 du code de commerce, en raison de l'absence

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af9a59cdc6046d471aa512

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

-22 du Code de Commerce (« (…) elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan appelés, mais tendent uniquement

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63a6c7633dcd15b3b1d

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

642-19 du code de commerce, 1240 du code civil et 700 du CPC, de : infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 novembre 2020 en ce qu'il a débouté la société Cwf de son

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba23e405357f749ea4ae

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La SCI De Croyot et Me [J] [R] font valoir que selon l'article L622-21-1 du code de commerce, l'action en résolution d'une convention pour défaut de paiement est interrompue si elle était en cours au jour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab43fcdc6046d47793378

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947c1

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

instance fondée sur les articles L632-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d99562cdc6046d47d3c774

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l’irrecevabilité des demandes de la SARL MT-BT SUD OUEST L’article L622-21 du code de commerce qui prévoit que "I.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0e8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L622-22 du code de commerce, Entendu à l'audience du 15 février 2022 : - nul pour la SCP Dolley-Collet (ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL [3],) laquelle a signé le 8 décembre 2021

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a455cdc6046d47f30e2f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce

Source officielle