Lévy doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

L. 3253-6 et suivants du code du travail, - dit que le CGEA-AGS garantira les créances dans les conditions de l'article L. 3253-15 du code du travail et devra avancer les sommes correspondants aux créances

450 du code de procédure civile.

pas les légalisations nécessaires, sans répondre au chef des conclusions de madame X... faisant état de ce que l'article 47 du Code civil, dans sa rédaction applicable lorsque le magistrat a statué, en

47 du code civil comme étant non conforme à la loi ivoirienne, que M.

, ce, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu'afin de satisfaire aux exigences de l'article 20-1 du même code, cet établissement doit être intervenu

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

L. 47 A.

L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 à 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception

47 du code civil.

La SAS Automotiv a interjeté appel de cette décision le 24 mars 2022, en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence et la demande de délocalisation fondée sur l'article 47 du code de procédure civile

Au soutien de ses demandes, [Y] [P] se fonde sur les articles 21-12, 26-3 et 47 du code civil.

47 du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile,ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés, l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes d'état civil établis