Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 14/10/2027 à 14 h

[Z] le 17 mai 2022 aux fins de radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile et en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens

521 et 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement rendu le 02 juillet 2025 par le Tribunal judiciaire de Dijon (RG 19/02046).

[V] a été constatée par le certificat médical initial établi le 19 avril 2011. Il convient, dés lors, d'appliquer le tableau n°57 dans sa version antérieure au décret modificatif.

[V] et Mme [T] et que les dispositions des articles 1733 et suivants du code civil s'appliquent, à savoir que le locataire répond de l'incendie.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [F] à payer à M.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 19 avril 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Par déclaration reçue au greffe le 14 octobre 2023 à 19 heures 43, [Z] [V] [N] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa remise en liberté.

incombe.

Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie à verser à M. [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dijon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [L] et M. [V], en appel.

; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire national en date

de Madame [V] [Q] au paiement de la somme de 458 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi qu’aux entiers dépens outre 458€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de ses demandes, fins et prétentions, condamné Monsieur [U] [H] [V] à payer à l'association Aide à l'Enfance et à l'Adolescence la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile