10486 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XNFK Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Jean-Christophe BESSY - 1575 Maître Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS - 794 Maître Nicolas

Elle emprunta à un prêteur sur gages la somme nécessaire pour financer un avortement dans une clinique privée britannique.   La deuxième requérante n’était pas disposée à élever un enfant seule.

  L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grèce), président , Nicolas Bratza (Royaume-Uni), Peer Lorenzen (Danemark

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2023.

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 29 octobre 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 mai 2025.

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 15 mai 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON ET : Monsieur [W] [C], demeurant [Adresse 2] INTIME représenté par Me Marie-lucile ANGEL, avocat au barreau de JURA, substitué par Me MOREL Nicolas

Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac (CALARA), de la SCP Nicolay

Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac (CALARA), de la SCP Nicolay

Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac (CALARA), de la SCP Nicolay

Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac (CALARA), de la SCP Nicolay

Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac (CALARA), de la SCP Nicolay

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Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac (CALARA), de la SCP Nicolay

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Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac (CALARA), de la SCP Nicolay

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