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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372501cd5801467741a2bc

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

X..., ont par trois baux ruraux loué des immeubles aux époux Y... ; que par un arrêt du 1er février 1999, ces baux ont été résiliés ; que par un arrêt du 1er octobre 2002 la Cour de cassation (Com. 31

Source officielle

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CC

cr

613725fbcd580146774220db

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4, L. 14, L. 16, L. 1-1 et L. 1-2 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

comm

613721e0cd580146773f860a

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

à la sociétéénérale Electric technical services company France (GETSCO) a assigné cette société en résolution des ventes d'un certain nombre de ces batteries conclues à compter du mois de novembre 1982

Source officielle
CC

comm

613721a1cd580146773f55fc

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

siège social est centre commercial de Cros, Boulazac à Perigueux (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de la société Basf

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c096cdc6046d479d5c7c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

rénovation énergétique au sein de leur maison et ont fait appel à la société CENTRE ECOLOGIQUE DE FRANCE pour : l’isolation des combles, mise en oeuvre d’une pompe à chaleur air-eau isolation des planchers bas

Source officielle
CC

soc

6137246bcd58014677415598

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

en qualité de chauffeur routier, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'un rappel de salaire avec requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein sur la base

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00472

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Maurice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2017, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00037

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X... aurait causé à la société Bayer un préjudice de 174 150 euros, la cour d'appel a retenu que la société Bayer n'avait « bénéfici[é], comme l'indique la société Quatrem, que d'un intérêt de 1 % » sur

Source officielle
CC

civ3

613724becd58014677417fef

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

revêtu de l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne la qualification du bail liant les parties, l'arrêt retient qu'en se déclarant incompétent au motif que le bail était régi par le statut des baux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300702

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, rétroactivement à compter de la date d'effet de chacun des baux.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7ae

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

salarié de la société Fournie Grospaud, entreprise exécutant un marché de nettoyage d'installations électriques pour la société Pardies Acétiques, a été électrocuté alors qu'il se trouvait en partie basse

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742081f

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 470 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4ed

Cassation

6 octobre 1994

6 octobre 1994

décision rendue le 15 janvier 1992 par la Commission nationale technique (section tarification), au profit de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Alsace-Moselle, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007695728

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

54-07-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE -Tardiveté de la requête.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616449

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

EFFECTIF ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER AU 31 AVRIL 1974, L'ADMINISTRATION A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 204 TER DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DETERMINE LES BASES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613936

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE -Base d'imposition - Valeur locative.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20155046

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy-la-Garenne à sa demande de communication de la liste des immeubles de la rue Morice ayant recours au service de sortie/entrée des bacs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300183

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

de l'indice du 2ème trimestre 1997 soit celui de juillet 1997 et que cet indice avait été rapporté à celui connu au 12 juillet 1996, 1038 si bien que le loyer avait été réévalué sur la base de l&

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170247

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Mairie du Mont-Dore — Consultation du rôle sur la base duquel la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est collectée sur la commune.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20186191

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

secrétariat le 21 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de publication en ligne de la liste de l'ensemble des documents constituant la base

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