AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372501cd5801467741a2bc
12 juin 2007
12 juin 2007
X..., ont par trois baux ruraux loué des immeubles aux époux Y... ; que par un arrêt du 1er février 1999, ces baux ont été résiliés ; que par un arrêt du 1er octobre 2002 la Cour de cassation (Com. 31
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cr
613725fbcd580146774220db
25 avril 2001
25 avril 2001
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4, L. 14, L. 16, L. 1-1 et L. 1-2 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
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