des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné les bilans

des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné le bilan

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Lau Bat, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Auto bilan 64, après débats

la période d'observation a été prolongée à plusieurs reprises ; que par jugement du 1er décembre 1995, un administrateur judiciaire a été désigné pour assister et surveiller les débiteurs, dresser un bilan

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mai 2004), que, la société civile immobilière Odez (la SCI), propriétaire d'un terrain, a obtenu un permis de construire, puis a signé, avec la société Auto Bilan

reprochés à Alessandro X... pourraient recevoir en droit pénal français les qualifications d'abus de confiance, abus de biens sociaux, escroquerie, banqueroute, faux, usage de faux, présentation de faux bilans

que, de ce chef, elle n'a pas, en tout cas, légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 5 / que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que le bilan

[L] aux rayonnements ionisants, la cour d'appel s'est référée à un « bilan dosimétrique cumulée vie entière de M.

partir de lombrics rouges de Californie ; que la société offrait à la vente une litière de 250 000 sujets au prix HT de 22 000 francs l'unité, ou 15 000 francs par cinq unités ; qu'elle présentait des bilans

contradictoirement discutés entre les parties, les faits suivants : Jacqueline Z..., gérante d'un bureau de tabac à Nérac, a déposé plainte avec constitution de partie civile en exposant que, lors de l'arrêt de bilan

accomplit des actes positifs de direction et de gestion sans être investi de ces fonctions; qu'en décidant que la société Argo avait été le dirigeant de fait de la société GAP jusqu'à son dépôt de bilan

gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut conduire le dirigeant de droit ou de fait de la société à supporter tout ou partie de cette insuffisance d'actif ; qu'en se fondant sur le fait que le bilan

services de police ("la TVA éludée correspondante s'élève à 1 040 260 francs ; je suis d'accord avec le chiffre de TVA non encore honoré (sic)") mais encore que la TVA a payer figure bien au passif du bilan

(pièce n° 12 A) ; que, toutefois, il est ainsi démontré que la société Robert X... fabrique ou fait fabriquer des marchandises dans ce pays ; que la société Robert X... a augmenté son poste de bilan "achat

(pièce n° 12 A) ; que, toutefois, il est ainsi démontré que la société Robert X... fabrique ou fait fabriquer des marchandises dans ce pays ; que la société Robert X... a augmenté son poste de bilan

Four (pièce n° 12 A) ; que, toutefois, il est ainsi démontré que la société Robert Four fabrique ou fait fabriquer des marchandises dans ce pays ; que la société Robert Four a augmenté son poste de bilan

somme de 47 440 francs n'a fait l'objet d'aucune pièce comptable régulière ; que X... a adressé à son sujet le 10 janvier 1986 un ordre de virement à la banque Neuflize alors qu'il savait le dépôt de bilan

Même si, pour l'année 2014, la société sort un exercice comptable positif de 7 831,93 €, or exceptionnellement, le bilan affiche une nouvelle perte de résultat à hauteur de 147 700 € » ; que pour dire