1265 2780 2768 3170 Maître [V] BENOIST La Rue - 36800 NURET LE FERRON représenté par Me Philippe BOUGEROL-RAMPAL, avocat plaidant, SCP AVELIA du barreau de POITIERS en présence de Me Fabien BOISGARD

C..., représentée par Me Boiardi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté

A..., représentée par Me Boiardi, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

N° Chambre : 1 N° Section : 6 N° RG : 24/02803 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.06.2026 à : Me Michel FILLIOZAT, avocat au barreau de PARIS Me Emmanuelle BOMPARD

Madame Nathalie BOUTARD,Conseillère a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

CANNET AUTO DEPANNAGE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Laurent CHOUETTE, avocat au barreau de TOULON Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie-hélène BOEFFARD

  Résumé des faits   La requête concerne le bombardement du siège de la radio-télévision serbe (RTS) à Belgrade effectué par l’OTAN le 23 avril 1999 vers 2 heures du matin dans le cadre de la

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD

Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

DECHAUX, présidente de chambre, laquelle en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller

DECHAUX , présidente de chambre, laquelle en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Catherine BREUIL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Catherine BREUIL

Monsieur [J] [L] [B] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10] (GRANDE-BRETAGNE), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Cécile FORNIER, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller ARRÊT Prononcé par mise à disposition au greffe le

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX et de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ODF, - les conclusions de Mme Boissard