Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Brangeon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet

Espel, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, M.

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Brangeon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet

Marine, une exhibition sexuelle, en l' espèce avoir montré ses parties génitales par la braguette de son pantalon, dans un lieu accessible au regard du public, en l' espèce lors de la braderie de JANZE

situées dans des lieux de villégiature fréquentées par une clientèle nantie comme Saint-Tropez, Juan Les Pins, Deauville, La Baule, Cannes, à Paris Rive Gauche et Rive Droite, dans des villes qui brassent

B..., représenté par Me Brangeon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter

A, représenté par Me Brangeon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la

Bragoi, a lawyer practising in Causeni. The Moldovan Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr L. Apostol.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Eric BOISSEL JUGES : Sylvie MALBREL Yan BRUGET GREFFIER : Mélanie LACROUX Commis Greffier MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE

Association UDAF 87 es qualité de tuteur de Madame Simone Y...épouse X... par jugement du 23 juin 2011 dont le siège social est 16-18, avenue G et V Lemoine-87000 LIMOGES représentée par SCP BONNAFOUS-BREGEON-GOLFIER

.-87620 87620 SEREILHAC représentée par Me Marie GOLFIER-ROUY de la SCP BONNAFOUS-BREGEON E.

Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, Mme Y..., avocat général, M.

; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon

X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M.

BREGEON Conseiller : Monsieur Dominique GARBAN DÉBATS : A l'audience publique du 6 octobre 1999 MINISTÈRE PUBLIC représenté lors des débats par Madame Brigitte A... , substitut du Procureur Général qui