AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

sont estimés à la date de la décision de première instance, selon l'usage effectif des immeubles un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, et sans qu'il soit tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

deux mois après le refus de la mutation par le salarié, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si le temps mis par l'employeur à prononcer le licenciement ne procédait pas de son souci de tenter

[R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies.

[Z] pour dol et de déclarer l'action en indemnisation de la perte de chance des époux [V] d'user de leur droit de rester dans l'appartement irrecevable, alors : « 1°/ que les actions personnelles se

X..., sans tenir compte du comportement de l'intéressé ni répondre sur ce point aux conclusions qui lui étaient soumises, invoquant son inaction, la cour n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

son deuxième moyen, pris en sa première branche, de déclarer irrecevables ses demandes comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par la transaction du 31 août 2007, alors « que les juges sont tenus

que l'administration fiscale ou le tribunal administratif reconnaisse les erreurs ou irrégularités commises, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue de cette perte de chance. 9.

succès, l'arrêt retient que la banque échoue à rapporter la preuve de ses chances raisonnables de recouvrement de sa créance. 6.

M... fait grief à l'arrêt de juger que cette faute a entraîné une perte de chance d'obtenir un diagnostic plus précoce de la maladie à compter de mars 2004 et une perte de chance de bénéficier d'un traitement

grief à l'arrêt d'accueillir cette dernière demande, alors, selon le moyen, "que toute contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs, que l'arrêt attaqué, ayant par ailleurs estimé que les changements

se mesure à l'aune de la chance perdue ; que les juges doivent déterminer à quelle fraction du préjudice doit être évaluée la perte de chance ; qu'en l'espèce, à supposer que les sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

X... une somme à titre d'indemnité de transfert pour changement de métier, et une autre somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que

auquel l'immeuble était soumis et, d'autre part, de lui avoir fait souscrire une assurance inadaptée aux particularités de ce bien, il l'a assigné en responsabilité et indemnisation d'une perte de chance