X... étant ainsi, dès le 1er juillet 2013, soumis à un lien de subordination à l'égard de la société Borealis Lat Gratecap ; que celle-ci excipe avec raison de l'article L.1222-1 du code du travail qui

Et les planing mensuels sont sommaires sans indication des horaires quotidiens ou hebdommadaires « les horaires de travail sont fixés par la direction » et il n'aparait pas exclu qu'ils aient été soumis

tout jugement doit être motivé ; qu'en énonçant qu' « il ne peut être sérieusement soutenu que la salariée ait été de mauvaise foi dans l'expression de son ressenti » sans s'expliquer ne serait-ce sommairement

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491959, par une requête sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février, 21 mai, 1er juillet et 8 novembre 2024

relevé que les époux X... n'avaient fait procéder qu'à des travaux minimalistes avant de vendre l'immeuble aux époux Y... et retenu, par une appréciation souveraine des moyens de preuve qui lui étaient soumis

En cinquième lieu, la société intimée cherche à se prévaloir de deux contrôles opérés par l'URSSAF du Haut-Rhin dans son entreprise sur les années en cause, et n'ayant abouti à aucun redressement pour

Si aucun entretien n’est convoqué ou si les parents ne sont pas d’accord, le juge ordonne la réalisation d’une enquête sommaire ainsi que toute autre mesure nécessaire, suite à quoi il décidera.

U... était soumis à un préavis de 3 mois en cas de départ volontaire de l'entreprise ; qu'il n'a pas respecté cette obligation puisque, à la suite de la lettre de prise d'acte de la rupture du 23 juillet

derniers constats faits sur place pendant la période visée à la prévention, la Cour n'étant pas saisie de faits ultérieurs ; que quoi qu'il en soit, il s'agissait dans les deux cas de constructions soumises

le compte d'établissements bancaires luxembourgeois ; que son activité est réalisée sur le territoire français dans la mesure où les responsables de Senarest Investissements se déplacent pour venir chercher

., désigné par la chambre des notaires pour remplacer Me C..., et au cours de laquelle l'attestation de Me C... en date du 4 décembre 1992, dont Henri Z... allègue la disparition, a été produite et soumise

parties, *Examiner les désordres allégués en particulier ceux mentionnés dans l’assignation et les conclusions des demandeurs, les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, en chercher

Il ressort des documents versés au dossier qu’un croquis sommaire du lieu-dit et du lieu exact de l’incident, ainsi qu’un rapport d’examen externe des corps des personnes tuées, furent établis par la gendarmerie

. ******** L'immeuble situé [Adresse 12] est soumis au statut de la copropriété. La société civile immobilière (SCI) Benaped est propriétaire des lots 34 et 35.

Les mentions sommaires de la déclaration d'accident du travail portées unilatéralement par l'employeur, pour un fait accidentel dont il a eu connaissance dès le lendemain de sa survenue alléguée, ne sauraient

de même, sa sœur aînée a pu poursuivre sa scolarité à domicile jusqu'à ses sept ans et la différence de situation constituerait une injustice pour l'enfant ; enfin, les parents se retrouveraient à chercher

A... cherche à discréditer la parole des enfants, des parents, alors que deux enfants sont traumatisés ; sous prétexte qu’une institutrice n’a rien vu et qu’il bénéficie d’attestations favorables de collègues

Les moyens issus de la requête sommaire tirés de ce que les décisions en litige méconnaissent le principe du respect des droits de la défense et sont entachées d’une erreur de droit ne sont pas assortis