police ; Sur le premier moyen : Attendu que la CMA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en annulation du contrat d'assurance, alors, selon le moyen, qu'il résultait clairement

volonté d'y renoncer, que la clause litigieuse stipulant que "Europcar s'engage à transmettre au concessionnaire exclusivement les réservations reçues par elle à destination de la ville concédée", était claire

rejeté ses propres demandes qui tendaient à la condamnation des AGF à la prise en charge de la totalité du remboursement du prêt, alors que, en se bornant à énoncer que la convention expliquait de façon claire

l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juillet 2002) d'avoir rejeté ses demandes et dit qu'il bénéficiait d'un legs de residuo, alors, selon le moyen : 1 / que le testament indiquerait clairement

[W] fait valoir que la motivation retenue par l'assemblée générale de la cour d'appel est insuffisamment claire et précise et ne le met pas en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande

La banque fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite son action, alors : « 1°/ que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les termes clairs et précis des documents de la

unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 1993) a appliqué, sans dénaturation, la clause claire

DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 21 Mai 2026, Anne-Sophie

France, Scalbert-Dupont, et BPN après avoir cédé des créances professionelles en application de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 et après avoir fait escompter des traites acceptées par Mme Sophie

détention a ordonné le versement à la procédure de certains de ces documents, dont ceux objet du scellé n° 9 comprenant un échange de courriers entre divers collaborateurs des deux sociétés et Mme Anne-Sophie

[Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 [Y] 2026 Madame Sophie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 février 1999) de dire qu'il avait démissionné, alors, selon le moyen, que la démission du salarié doit être l'expression d'une volonté claire et non équivoque

25 % des heures de travail responsable payées au taux plein ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions impératives de ladite convention collective en ajoutant aux dispositions claires

terme contractuel ; qu'en se fondant sur une simple présivibilité d'invalidité permanente totale pour reconnaître à l'intéressé un droit au capital majoré, la cour d'appel a méconnu les dispositions claires

Attendu que la ville de Salies de Béarn fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, d'une part, que les termes de l'accord tripartite du 1er mars 1983 exprimaient clairement

apos;acte notarié constatant la propriété des biens au bénéfice de la SCI Delamarre, se bornant à revendiquer la propriété desdits biens ; que dès lors l'arrêt attaqué a dénaturé les conclusions, claires

jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que le refus de Mme X... de continuer ou de reprendre le travail ne caractérisait pas une volonté claire

qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 19 janvier 1996) d'avoir autorisé la SNVB à poursuivre l'exécution forcée du prêt, alors selon le moyen, que la solidarité conventionnelle doit ressortir clairement

selon le moyen, qu'il convient de rappeler que les textes de sécurité sociale sont d'ordre public et d'application stricte ; qu'au vu de l'article L.542-2 du Code de la sécurité sociale, il ressort clairement

jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires, d'indemnités de précarité et de congés payés pour la période du 6 janvier 1992 au 18 janvier 1992, alors, selon le moyen, qu'il résulte clairement